Applicables à compter du 16 Décembre 2015.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société MACHINES A COUDRE SERVICES au capital de 2000 euros dont le siège social est 311 Rue de l'Arêtier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Angoulême sous le numéro 527 582 837 R.C.S Angoulême ci-après dénommée «MACHINES A COUDRE SERVICES» et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet www.machines-a-coudre-services.fr ou par tout autre moyen dénommée ci-après«l’acheteur».
L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur WWW. MACHINES A COUDRE SERVICES . FR
L’ensemble des visuels présentés sur MACHINES A COUDRE SERVICES.fr n’est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif.
Pour toute question relative à un achat en ligne. Le centre de relation clients de MACHINES A COUDRE SERVICES peut être joint :
Au 05.45.68.33.30 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du mardi au vendredi, le Lundi après-midi de 14h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h à 12h hors jours fériés.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site «www.MACHINES A COUDRE SERVICES.fr»
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’achat.
ENGAGEMENT
La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.
PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site «MACHINES A COUDRE SERVICES» sont en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison . Ces derniers sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment en cas de variation du taux de la TVA ,en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande dans le cas où le prix affiché serait erroné ou nul.
INFORMATION PRODUITS
MACHINES A COUDRE SERVICES apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant les produits , dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.
La suppression ou la modification, par des fournisseurs de la société MACHINES A COUDRE SERVICES , d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours ; sauf accord du client pour la modifier.
Les poids affichés sur le site sont donnés à titre indicatifs et ce, suivant les informations transmises par les constructeurs. Ils peuvent toutefois être légèrement différents dans la réalité.
RISQUES
Les articles vendus voyagent au frais, risques et périls de l’acheteur, sauf recours éventuel contre le transporteur. Les articles sont réputés réceptionnés et agréés au départ de notre magasin. Lors de leur arrivée sur le lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.
DÉLAIS – LIVRAISONS
La société MACHINES A COUDRE SERVICES s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur. Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Pour tout produit disponible en stock, la livraison s’effectue sous 24h, 96h pour la France (+48h pour la Corse) suivant le choix de transport sélectionné. Toute commande passée avant 12h sera traitée dans la journée. MACHINES A COUDRE SERVICES met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période , aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Nous expédions uniquement en FRANCE métropolitaine + Belgique.
RESPONSABILITÉS
MACHINES A COUDRE SERVICES ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, d’inondation, d’incendie ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
MACHINES A COUDRE SERVICES n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes : perte d’exploitation, perte de profit , dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix de l’achat d’un produit ou d’un service est placé sous l’unique responsabilité du client .En cas de non livraison d’une commande, l’utilisateur aura un an maximum (à compter de la date de départ de nos locaux) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
RETOURS
Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, nos clients disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire le retour de l’article à la société MACHINES A COUDRE SERVICES pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de notre aimable clientèle. Au-delà de ce délai, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé. Aucun retour ne sera accepté en cas de commande spécifique, pour des articles non tenus en stock ou commandés spécialement.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’accord obtenu auprès de notre SAV après analyse du dossier. Ce numéro d’accord devra obligatoirement être apposé à l’intérieur du colis. Tout retour ne mentionnant pas le numéro d’accord de notre SAV ne sera pas traité et sera mis à votre disposition dans nos locaux.
Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix, dudit article pour frais de magasinage, d’emballage, ou de remise en état. Les produits retournés incomplets, endommagés ou impropre à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
GARANTIE
La société MACHINES A COUDRE SERVICES assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, l’acquéreur dispose d’un délai de huit jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
PAIEMENT ET DÉLAIS
Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les paiements par carte bancaire, PAYPAL.
Lors de votre commande, utilisez notre module sécurisé de paiement en ligne. Vous serez alors directement redirigé sur le site de notre banque où vous saisirez vos coordonnées bancaires. Pour une sécurité maximale, aucune information bancaire ne circulera sur le site MACHINES A COUDRE SERVICES. Votre commande sera validée dés l’acceptation du paiement par notre banque.
En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet) les moyens de paiement acceptés sont : chèque de banque et virement bancaire. La commande ne sera validée qu’après réception et encaissement du chèque ou encaissement des fonds du virement.
Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur.
Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue . En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 10% par an, et une indemnité de recouvrement de 40 euros.
Clause pénale : en cas de non-paiement, nous seront en droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
Clause de déchéance du terme : en cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
Lutte contre la fraude aux moyens de paiements : afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, la société MACHINES A COUDRE SERVICES peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé)ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou à régler par virement peut conduire la société MACHINES A COUDRE SERVICES à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à la société MACHINES A COUDRE SERVICES des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.
FRAIS DE DOUANE
MACHINES A COUDRE SERVICES vous informe que tous les frais et taxes relatifs aux échanges douaniers restent à la charge de son aimable clientèle.
MACHINES A COUDRE SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais et/ou taxes relatifs aux échanges douaniers dans le cadre d’une vente.
SECURITE
La sécurité du paiement :
Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. MACHINES A COUDRE SERVICES a adopté le procédé de cryptage ssl pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse url d’MACHINES A COUDRE SERVICES commence par https:// (le «s» signifie sécurisé),les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via internet.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises , objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires . En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit , de convention expresse , nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
En cas de contestations, le tribunal de commerce d’Angoulême est seul compétent pour la vente aux professionnels.
UTILISATION DES DONNÉES INFORMATIQUES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Tout client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à :
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